Article R557-1 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 31 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 - art. 3 (V)

Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant au prononcé de toute mesure utile à l'exercice de la mission du Défenseur des droits, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3.
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011

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Décision1

[…] le Défenseur des droits demande au juge des référés, au titre des articles L. […]. 557-1 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de X de lui communiquer l'ensemble des éléments chiffrés relatifs à l'établissement de la tarification des nouvelles activités périscolaires (NAP) pour les années 2014-2015 et 2015-2016 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 557-1 du code de justice administrative: « Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, […] A r t i c l e 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Défenseur des droits et à la

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