Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 - art. 3 (V)
[…] le Défenseur des droits demande au juge des référés, au titre des articles L. […]. 557-1 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de X de lui communiquer l'ensemble des éléments chiffrés relatifs à l'établissement de la tarification des nouvelles activités périscolaires (NAP) pour les années 2014-2015 et 2015-2016 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 557-1 du code de justice administrative: « Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, […] A r t i c l e 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Défenseur des droits et à la