Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives / Section 4 : Dispositions communes
Article R123-24-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2011
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 - art. 20
Le Défenseur des droits et les agents qu'il désigne peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles est examinée une demande d'avis qu'il a adressée au Conseil d'Etat.
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