Article R123-24-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2011

Entrée en vigueur le 31 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 - art. 20

Le Défenseur des droits et les agents qu'il désigne peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles est examinée une demande d'avis qu'il a adressée au Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2011

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