Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre Ier ter : La médiation
Article L771-3 du Code de justice administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 2
Est transfrontalier, au sens du présent article, le différend dans lequel, à la date où il est recouru à la médiation, une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et une autre partie au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle en France.
Le différend transfrontalier s'entend également du cas où une instance juridictionnelle ou arbitrale est introduite en France entre des parties ayant recouru préalablement à une médiation et étant toutes domiciliées en ayant toutes leur résidence habituelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne à la date à laquelle elles ont recouru à la médiation.
Commentaires • 6
Le présent article ne s'applique qu'aux médiations intervenant dans les cas prévus à l'article L. 771-3 du code de justice administrative. - Article 3 La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. […] Considérant que la demande du président de la Polynésie française porte sur les références « L. 5721-3 » et « L. 5721-5 » figurant au paragraphe I de l'article L. 5843-2, […]
Lire la suite…Le présent article ne s'applique qu'aux médiations intervenant dans les cas prévus à l'article L. 771-3 du code de justice administrative. 9 […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] que, toutefois, la décision attaquée a été prise sur le fondement des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 selon lesquelles : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, […] il résulte des termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative que : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Maladie·
- Congé·
- Traitement·
- Préambule·
- Justice administrative·
- Défense·
- Sécurité·
- Constitution·
- Travailleur handicapé·
- Renouvellement
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 21 octobre 2022, n° 1908113
[…] 10. La requérante soutient que l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure est contraire au principe de légalité des délits et des peines de valeur constitutionnelle. Toutefois, elle ne présente pas ce moyen dans un mémoire distinct, ainsi que l'exigent les dispositions précitées de l'article 771-3 du code de justice administrative. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de faire application des articles R. 611-7 et R. 612-1 du même code, ce moyen qui n'est pas recevable, doit être écarté.
Lire la suite…- Décision implicite·
- Recours administratif·
- Agrément·
- Sécurité·
- Contrôle·
- Commission nationale·
- Recours contentieux·
- Activité·
- Principe·
- Contentieux
La procédure de médiation en droit administratif a à ce jour son champ d'application excessivement restreint au titre de l'article L. 771-3 du code de justice administrative. Dans son étude en 1993 « Régler autrement les conflits », le Conseil d'État encourageait déjà le développement de modes alternatifs de règlement des conflits.
Lire la suite…