Article R779-10 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2012

Entrée en vigueur le 28 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-89 du 25 janvier 2012 - art. 3 (V)

Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des partis ou groupements habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs par les autorités d'une collectivité territoriale, est régi par les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 1112-3 du code général des collectivités territoriales.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2012

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