Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre IX : Autres dispositions / Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales
Article R779-10 du Code de justice administrative
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Entrée en vigueur le 28 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-89 du 25 janvier 2012 - art. 3 (V)
Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des partis ou groupements habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs par les autorités d'une collectivité territoriale, est régi par les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 1112-3 du code général des collectivités territoriales.