Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nominations / Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Article L133-9 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 80 (V)
Commentaires • 4
Les membres actuels du Conseil d'Etat (231 au 1er janvier 2020) sont recrutés pour environ les deux tiers par concours. […] Le nouvel article L. 133-9 du Code de justice administrative, est beaucoup plus précis que l'article L. 121-4 puisqu'il énumère les catégories d'agents qui peuvent être nommés. Il s'agit par exemple des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, des magistrats de l'ordre judiciaire ou encore des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités. […]
Lire la suite…[…] cette question est réglée par l'article L. 212-5 du code des juridictions financières. […] Relevons que la règle d'équivalence pour l'accès au corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repose depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique sur une équivalence de niveau de corps, sans autre précision (cf. article L. 233-5 du code de justice administrative). […] C'est ce même principe qui a été adopté pour le détachement au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire (cf. article L. 133-9 du code de justice administrative), […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] enregistrés les 23 juillet et 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des 23° et 24° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat modifiant les articles L. 234-2-1 et L. 234-2-2 du code de justice administrative, des dispositions du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…- Conseil d'etat·
- Cour des comptes·
- Justice administrative·
- Conseil constitutionnel·
- Service·
- Constitutionnalité·
- Ordonnance·
- Fonction publique·
- Candidat·
- Question
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des 23° et 24° de l'article 7 modifiant les articles L. 234-2-1 et L. 234-2-2 du code de justice administrative, les dispositions du 7° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-5 du code de justice administrative, les dispositions du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative, les dispositions du 13° de l'article 7 créant les articles L. 133-12-1 à L. 133-12-5 du code de justice administrative, les dispositions du 17° du même article 7 modifiant l'article L. 233-2 du code de justice administrative, et en tant que de besoin, les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Lire la suite…- Conseil d'etat·
- Cour des comptes·
- Fonction publique·
- Justice administrative·
- Ordonnance·
- Union européenne·
- Service·
- Mobilité·
- Impartialité·
- Juridiction
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 29 janvier 2024, n° 2309239
[…] 6 décembre 2022 et de l'article L. 133-9 du code de justice administrative ; les militaires ne sont pas exclus du champ d'application du décret du 6 décembre 2022 ; la circonstance qu'il existe pour les militaires d'autres voies d'accès à la fonction publique civile prévues aux articles L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense, ne fait pas obstacle à ce qu'ils puissent concourir sur le fondement des dispositions de l'article L. 133-9 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Jury·
- Militaire·
- Fonction publique·
- Légalité·
- Urgence·
- Recrutement·
- Action publique·
- Service·
- Juge des référés
Les membres actuels du Conseil d'Etat (231 au 1er janvier 2020) sont recrutés pour environ les deux tiers par concours. […] Le nouvel article L. 133-9 du Code de justice administrative, est beaucoup plus précis que l'article L. 121-4 puisqu'il énumère les catégories d'agents qui peuvent être nommés. Il s'agit par exemple des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, des magistrats de l'ordre judiciaire ou encore des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités. […]
Lire la suite…