Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nominations / Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Article R*133-12 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/2012
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Version23/06/2023
Entrée en vigueur le 30 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 2 (V)
Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent présenter leur candidature pour une nomination, en application de l'article L. 133-12, au grade de maître des requêtes.
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