Article R931-7-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/2012
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Version03/07/2016

Entrée en vigueur le 30 septembre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 6

Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte, la sous-section compétente transmet le dossier à la section du rapport et des études.

Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le Conseil d'Etat la section du rapport et des études constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution prescrites n'ont pas été prises, elle en fait part à la section du contentieux qui statue sur la liquidation de l'astreinte. Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 931-6 sont applicables.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2012
Sortie de vigueur le 3 juillet 2016

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