Article R414-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2013
>
Version01/01/2017
>
Version09/04/2018
>
Version01/01/2021
>
Version01/05/2021

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7

Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant.

Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'informer les étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer leurs droits peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de cette application les requêtes présentées par ces étrangers.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
35 textes citent l'article

Commentaires120


1L’intervention est-elle toujours volontaire dans un contentieux administratif ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 12 février 2024

En effet, l'article R.632-1 du code de justice administrative dispose que : « L'intervention est formée par mémoire distinct. […] Lorsque l'intervention est formée par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 414-1, elle est présentée dans les conditions prévues par cet article et par l'article R. 414-3. […] Lorsque l'intervention est formée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, elle est présentée dans les conditions prévues par cet article. Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.

 Lire la suite…

2Obligation de mise en concurrence des titre domaniaux nécessaire à l’exercice d’une activité économique
www.sebastien-palmier-avocat.com · 10 janvier 2024

En second lieu, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : ” Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. (…) “. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 414-5 du même code, le requérant ” (…) est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1. / (…) “. […]

 Lire la suite…

3Date De Référence Pour Les Envois Par La Poste De Mémoires Aux Juridictions Administratives
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 25 mai 2023

Corollaire du principe constitutionnel des droits de la défense (décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989) et élément fondamental du droit au procès équitable au sens de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH, […] Nideröst-Huber c/ Suisse), ce principe est aujourd'hui consacré à l'article L. 5 du code de justice administrative, […] intervient soit trois jours francs avant la tenue de l'audience en vertu de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, […] si l'article R. 414-1 du code de justice administrative prévoit l'usage obligatoire de Télérecours pour les avocats et les personnes publiques autres que les communes de moins de 3 500 habitants, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 5 novembre 2019, 18VE00131, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Le greffe du tribunal a adressé à la SARL MELANIE, le 8 septembre 2017, une mise en demeure de régulariser cette demande dans un délai de quinze jours en communiquant les pièces jointes listées à l'inventaire conformément aux prescriptions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative. […] Par voie de conséquence, et faute pour la SARL MELANIE d'avoir procédé à la régularisation demandée, la présidente du tribunal a, par l'ordonnance contestée, contesté l'irrecevabilité de la demande et rejeté la demande en vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

 Lire la suite…
  • Introduction de l'instance·
  • Formes de la requête·
  • Procédure·
  • Justice administrative·
  • Inventaire·
  • Pièces·
  • Fichier·
  • Tribunaux administratifs·
  • Papier·
  • Demande

2Tribunal administratif de Mayotte, 21 septembre 2022, n° 2204602
Rejet

[…] 2. Lorsque la requête est adressée à la juridiction par un avocat, au moyen de l'application informatique dédiée prévue à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, l'article R. 414-5 du même code prévoit que : « () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. () Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite () ».

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Mayotte·
  • Juge des référés·
  • Territoire français·
  • Fichier·
  • Commissaire de justice·
  • Urgence·
  • Vie privée·
  • Irrecevabilité·
  • Inventaire

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 juillet 2023, n° 2214846
Désistement

[…] 1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […] Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ». […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Informatique·
  • Commissaire de justice·
  • Délai·
  • Consultation·
  • Notification·
  • Autorisation provisoire·
  • Désistement·
  • Décision implicite·
  • Sous astreinte
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).