Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre II : Procédure
Article R522-10-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
Est créé par : Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 2
Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application.
Commentaires • 8
oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030249874&fastReqId=1536058545&fastPos=1" target="_blank">arrêt en date du 16 février 2015, le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.414-1 et R.611-8-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie, notamment l'Etat, adresse au Conseil d'Etat un mémoire ou des pièces par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 4. L'article R. 522-10-1 du code de justice administrative prévoit que : « Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ».
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[…] 2. Conformément aux dispositions de l'article R. 522-10-1 du code de justice administrative, l'ordonnance du 12 janvier 2023 du juge des référés est réputée avoir été notifiée le jour même par sa mise à disposition de la commune de Centuri dans l'application Telerecours. La commune de Centuri a justifié avoir délivré le 27 janvier 2023 à la société SFR un certificat de non opposition à la déclaration préalable qui avait été déposée le 25 novembre 2021. La commune doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté l'ordonnance du 12 janvier 2023. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
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3. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11 mai 2015, 379356, Publié au recueil Lebon
) L'application informatique dédiée accessible par le réseau internet mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Télérecours) permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites, quelle que soit la forme sous laquelle il les a introduites et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit dans l'application. Ainsi, […] conformément aux dispositions du même article et, lorsque le litige est porté devant le juge des référés statuant en urgence, à celles de l'article R. 522-10-1 du même code. […]
Lire la suite…- Caractère contradictoire de la procédure·
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#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : ” L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence (…) “. […] Enfin, aux termes de l'article R. 522-10 1 du même code : ” Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application. ”
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