Article R522-10-1 du Code de justice administrative

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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 31 décembre 2013

Est créé par : Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 2

Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
Sortie de vigueur le 7 mai 2018

Commentaires8


1CE, 27 janvier 2021, requête numéro 437237
www.revuegeneraledudroit.eu · 9 septembre 2021

#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : ” L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence (…) “. […] Enfin, aux termes de l'article R. 522-10 1 du même code : ” Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application. ”

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2Une requête présentée par l’intermédiaire de l’application « Télérecours » doit-elle être signée ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 22 août 2016

oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030249874&fastReqId=1536058545&fastPos=1" target="_blank">arrêt en date du 16 février 2015, le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.414-1 et R.611-8-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie, notamment l'Etat, adresse au Conseil d'Etat un mémoire ou des pièces par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative.

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3Vigilance requise dans l'usage de Télérecours
Bertrand Seiller · Gazette du Palais · 26 septembre 2015
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Décisions11


1Conseil d'État, 9ème chambre, 27 juin 2016, 384759, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] 4. L'article R. 522-10-1 du code de justice administrative prévoit que : « Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ».

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  • Crédit bancaire·
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2Tribunal administratif de Bastia, 9 février 2023, n° 2300103

[…] 2. Conformément aux dispositions de l'article R. 522-10-1 du code de justice administrative, l'ordonnance du 12 janvier 2023 du juge des référés est réputée avoir été notifiée le jour même par sa mise à disposition de la commune de Centuri dans l'application Telerecours. La commune de Centuri a justifié avoir délivré le 27 janvier 2023 à la société SFR un certificat de non opposition à la déclaration préalable qui avait été déposée le 25 novembre 2021. La commune doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté l'ordonnance du 12 janvier 2023. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

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  • Juge des référés·
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3Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11 mai 2015, 379356, Publié au recueil Lebon
Rejet

) L'application informatique dédiée accessible par le réseau internet mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Télérecours) permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites, quelle que soit la forme sous laquelle il les a introduites et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit dans l'application. Ainsi, […] conformément aux dispositions du même article et, lorsque le litige est porté devant le juge des référés statuant en urgence, à celles de l'article R. 522-10-1 du même code. […]

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  • Caractère contradictoire de la procédure·
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  • Existence·
  • Procédure·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commune·
  • Juge des référés
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