Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 1 bis : Dispositions propres à la communication électronique
Article R611-8-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
Est créé par : Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 3
Commentaires • 10
[…] Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions des premier et troisième alinéas des articles R. 414-5 et R. 611-8-5 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juin 2021.
Lire la suite…[…] Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions des premier et troisième alinéas des articles R. 414-5 et R. 611-8-5 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juin 2021.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 3. La pièce n°1 relative aux aides médicales et les pièces 7 à 18 concernant les justificatifs de présence de 2010 à 2021, qui sont jointes à la requête, constituent des séries homogènes. A la suite de l'invitation à régulariser qui lui a été adressée en application des dispositions des articles R. 414-5 et R. 611-8-5 du code de justice administrative, comportant l'indication qu'à défaut de régularisation ces pièces seraient écartées des débats, le conseil de M. B B C A n'a pas détaillé ces pièces. Par suite et en application des dispositions citées au point 2, lesdites pièces jointes à la requête doivent être écartées des débats.
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. […] Et aux termes de l'article R. 611-8-5 du même code : « () Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1. […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 22 décembre 2022, n° 2100889
[…] 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-5 du code de justice administrative : « Le défendeur transmet chaque pièce par un fichier distinct sous peine de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet ». Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent s'inscrire dans l'application mentionnée à cet article et adresser à la juridiction leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes au moyen de cette application, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction () ».
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A cette fin, sont ajoutés un chapitre IV au titre Ier du livre IV du code de justice administrative, consacré à la transmission de la requête par voie électronique, les articles R. 414-1 à R. 414-5, ainsi qu'une section intitulée « Dispositions propres à la communication électronique », les articles R 611-8-2 à R. 611-8-5. Une attention particulière devra être portée lorsque la juridiction adressera le moyen par l'application proposée. […]
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