Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre III : La représentation des parties / Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Article R431-12 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 2013
Est créé par : Décret n°2013-409 du 17 mai 2013 - art. 1
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.
Commentaires • 9
Un nouvel article R. 431-12-1 du code de justice administrative est ainsi rédigé : […]
Lire la suite…Désormais, après l'article R. 431-12 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 431-12-1 ainsi rédigé : « Art. […] R. 431-12-1. – Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'État lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique […] du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés.».
Lire la suite…Décisions • 106
[…] Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M me B A, représentée par M e Scalbert, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (). ». […]
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Et aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 431-12 : « 'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ».
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Rennes, 8 décembre 2011, n° 0805752
[…] 26 septembre 2011, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-7 : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-8 du même code : Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, […]
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Jusqu'à présent, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires signait les mémoires déposés pour l'État dans ce type de litiges, conformément aux dispositions de l'article R. 431-12 du code de justice administrative. […]
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