Article R431-13 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version20/05/2013

Entrée en vigueur le 20 mai 2013

Est créé par : Décret n°2013-409 du 17 mai 2013 - art. 1

Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.

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Entrée en vigueur le 20 mai 2013

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Décisions34


1CAA de NANTES, 5ème chambre, 25 juillet 2023, 21NT02505, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — en méconnaissance de l'article R 431-13 du même code l'accord du gestionnaire du domaine autorisant la réalisation du projet sur une partie de la voie publique existante n'est pas produit ; […] Aux termes de l'article R. 600-5 du code de justice administrative : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, […]

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  • Urbanisme·
  • Permis d'aménager·
  • Permis de construire·
  • Parcelle·
  • Plan·
  • Maire·
  • Construction·
  • Consorts·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Arbre

2Conseil d'État, 9ème chambre, 27 juin 2016, 384759, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Par courrier enregistré le 13 mai 2014, M e Philippe Pierre, avocat au barreau de Reims au sein du cabinet Nomodos, a informé la cour qu'il remplaçait M e A… pour représenter M. C… dans cette affaire et lui a adressé un nouveau mémoire enregistré le 28 mai 2014 au greffe de la cour. […] Il suit de là que le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu les dispositions des articles R. 431-1 et R. 431-13 du code de justice administrative, faute que M e Philippe Pierre ait été convoqué à l'audience, doit être écarté.

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  • Justice administrative·
  • Crédit bancaire·
  • Conclusion·
  • Lieu·
  • Ressort·
  • Taxation·
  • Impôt·
  • Pierre·
  • Tribunaux administratifs·
  • Pourvoi

3Cour administrative d'appel de Lyon, 2 février 2015, n° 14LY01826
Rejet

[…] Considérant que lorsque le requérant ne fait pas usage de la transmission par voie électronique prévue par l'article R. 414-1 du code de justice administrative, la Cour peut être valablement saisie d'une requête ou d'un recours présenté par télécopie et enregistré dans les délais du recours contentieux, […] soit par l'apposition de leur signature au bas du document enregistré à la Cour ; que la circonstance que le document enregistré à la Cour comporterait une copie de la signature de son auteur ne saurait le faire regarder comme le mémoire signé qu'exigent les dispositions des articles R. 431-2, R. 431-11 et R. 431-13 du code de justice administrative ;

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  • Justice administrative·
  • Régularisation·
  • Télécopie·
  • Irrecevabilité·
  • Courrier électronique·
  • Délai·
  • Auteur·
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  • Recours contentieux·
  • Service postal
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