Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre III : La représentation des parties / Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Article R431-13 du Code de justice administrative
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[…] — en méconnaissance de l'article R 431-13 du même code l'accord du gestionnaire du domaine autorisant la réalisation du projet sur une partie de la voie publique existante n'est pas produit ; […] Aux termes de l'article R. 600-5 du code de justice administrative : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, […]
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[…] Par courrier enregistré le 13 mai 2014, M e Philippe Pierre, avocat au barreau de Reims au sein du cabinet Nomodos, a informé la cour qu'il remplaçait M e A… pour représenter M. C… dans cette affaire et lui a adressé un nouveau mémoire enregistré le 28 mai 2014 au greffe de la cour. […] Il suit de là que le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu les dispositions des articles R. 431-1 et R. 431-13 du code de justice administrative, faute que M e Philippe Pierre ait été convoqué à l'audience, doit être écarté.
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2 février 2015, n° 14LY01826
[…] Considérant que lorsque le requérant ne fait pas usage de la transmission par voie électronique prévue par l'article R. 414-1 du code de justice administrative, la Cour peut être valablement saisie d'une requête ou d'un recours présenté par télécopie et enregistré dans les délais du recours contentieux, […] soit par l'apposition de leur signature au bas du document enregistré à la Cour ; que la circonstance que le document enregistré à la Cour comporterait une copie de la signature de son auteur ne saurait le faire regarder comme le mémoire signé qu'exigent les dispositions des articles R. 431-2, R. 431-11 et R. 431-13 du code de justice administrative ;
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