Article R431-13 du Code de justice administrative

[…] 4. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » Aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : « Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles () R. 431-4 () applicables devant les tribunaux administratifs. ».

[…] — en méconnaissance de l'article R 431-13 du même code l'accord du gestionnaire du domaine autorisant la réalisation du projet sur une partie de la voie publique existante n'est pas produit ; […] Aux termes de l'article R. 600-5 du code de justice administrative : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, […]