Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Article L778-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 4
Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.
Commentaires • 2
Il s'agit de favoriser, in fine, la construction de nouveaux logements. 1 Article L. 778-2 du code de justice administrative : « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code ».
Lire la suite…Décisions • 9
[…] – ni les dispositions de l'article L. 778-2 du code de justice administrative ni le livre VI du code de l'urbanisme ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie ; […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Obligation de notification du recours·
- Introduction de l'instance·
- Droit applicable·
- Généralités·
- Outre-mer·
- Nouvelle-calédonie·
- Urbanisme·
- Recours gracieux
[…] 2. Aux termes de l'article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : « Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, […] les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : … 6° A la procédure administrative contentieuse… ». Aux termes de l'article L. 778-2 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 : « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code ». […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Construction·
- Nouvelle-calédonie·
- Province·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Emprise au sol·
- Commune·
- Limites·
- Délibération
3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 mai 2016, n° 1500463
[…] 2. Aux termes de l'article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : « Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, […] les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : … 6° A la procédure administrative contentieuse… ». Aux termes de l'article L. 778-2 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 : « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code ». […]
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Commune·
- Construction·
- Loi organique·
- Intérêt à agir·
- Mur de soutènement·
- Autorisation·
- Excès de pouvoir
Devient, en outre, irrecevable une demande portant sur le même objet que celui qui a donné lieu à la transaction14. 2. – L'encadrement des transactions mettant fin au contentieux dirigé contre certaines autorisations d'urbanisme Selon l'article L. 778-2 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…