Article L778-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version19/08/2013

Entrée en vigueur le 19 août 2013

Est créé par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 4

Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.

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Entrée en vigueur le 19 août 2013

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1Commentaire de la décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 (Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2023

Devient, en outre, irrecevable une demande portant sur le même objet que celui qui a donné lieu à la transaction14. 2. – L'encadrement des transactions mettant fin au contentieux dirigé contre certaines autorisations d'urbanisme Selon l'article L. 778-2 du code de justice administrative, […]

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2Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019, M. Bouchaïb S. [Caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 avril 2019

Il s'agit de favoriser, in fine, la construction de nouveaux logements. 1 Article L. 778-2 du code de justice administrative : « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code ».

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Décisions9


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 10 juin 2016, n° 1500435
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : « Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, […] les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : … 6° A la procédure administrative contentieuse… ». Aux termes de l'article L. 778-2 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 : « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code ». […]

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  • Permis de construire·
  • Construction·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Province·
  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Emprise au sol·
  • Commune·
  • Limites·
  • Délibération

2CAA de PARIS, 1ère chambre, 18 juillet 2017, 16PA02652, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – ni les dispositions de l'article L. 778-2 du code de justice administrative ni le livre VI du code de l'urbanisme ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie ; […]

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Obligation de notification du recours·
  • Introduction de l'instance·
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  • Généralités·
  • Outre-mer·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Urbanisme·
  • Recours gracieux

3Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 mai 2016, n° 1500463
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : « Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, […] les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : … 6° A la procédure administrative contentieuse… ». Aux termes de l'article L. 778-2 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 : « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code ». […]

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  • Nouvelle-calédonie·
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