Article R772-5 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 6

Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1.
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1L’originalité du contradictoire, y compris à l’audience, en matière de contentieux sociaux ne permet pas pour autant de déroger aux règles de base en matière…
blog.landot-avocats.net · 27 mars 2024

.+772-9+du+code+de+justice+administrative+&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT&anchor=LEGISCTA000027843793#LEGISCTA000027843793" target="_blank" rel="noopener">articles R. 772-5 à R. 772-10 du code de justice administrative (CJA) . […] R. 772-8 du CJA) s'applique-t-elle également aux requêtes relatives tant à l'attribution d'une allocation qu'à la répétition d'un indu.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456329
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2023

Cette section comprend deux articles qui n'en étaient qu'un à l'origine : un article R. 5221-47 qui ne fait que rappeler que le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la partie du code du travail consacrée aux demandeurs d'emploi et le fameux article R. 5221-48 qui « à ce titre », pour citer la rédaction d'origine, établit la liste des documents et titres de séjour permettant l'inscription. C'est un inventaire assez long, […] de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi », formulation empruntée à l'article R. 772-5 du code de justice administrative. […] Précisons que le moyen d'inconventionnalité était bien opérant, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459364
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2023

Cette section comprend deux articles qui n'en étaient qu'un à l'origine : un article R. 5221-47 qui ne fait que rappeler que le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la partie du code du travail consacrée aux demandeurs d'emploi et le fameux article R. 5221-48 qui « à ce titre », pour citer la rédaction d'origine, établit la liste des documents et titres de séjour permettant l'inscription. C'est un inventaire assez long, […] de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi », formulation empruntée à l'article R. 772-5 du code de justice administrative. […] Précisons que le moyen d'inconventionnalité était bien opérant, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Lille, 9 septembre 2014, n° 1403703
Rejet

[…] Vu les articles R. 772-5 à R. 772-9 du code de justice administrative et la demande de régularisation adressée le 18 juin 2014 par le greffe du Tribunal invitant M. Y Z, dans un délai d'un mois, à motiver sa requête par une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits ;

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2Tribunal administratif de Pau, 31 octobre 2022, n° 2202057
Annulation

[…] Invité par le greffe du tribunal à compléter sa requête en application des dispositions des articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative, M. […]

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3Tribunal administratif de Toulon, 26 septembre 2014, n° 1401117
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ; qu'aux termes de l'article R. 772-5 du même code : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, […]

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