Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
Article R772-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 6
Commentaires • 2
Face à ce dossier, le Conseil d'Etat, saisi in fine, a eu à interpréter dans ce cadre les articles R. 772-5 à R 772-10 du code de justice administrative qui comportent des dispositions particulières applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi. […] Les articles R. 772-5 à R 772-10 du code de justice administrative comportent des dispositions particulières applicables à la présentation, […]
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[…] Par une lettre du 30 novembre 2022, le Tribunal a invité M me B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.
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[…] les requérants se borne à soutenir que l'état de santé de son époux s'est dégradé, qu'il souffre et présente des difficultés pour marcher et que les résultats des différents traitements par chimiothérapie qu'il a suivis ne sont pas satisfaisants ; que ces moyens ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que la requête doit ainsi être regardée comme n'étant pas suffisamment motivée au sens des dispositions combinées de l'article R. 772-6 et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; qu'en outre, elle n'est pas accompagnée de la décision attaquée, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 22 septembre 2022, n° 2202305
[…] Par un courrier du 13 mai 2022, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. C a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.
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Tous les contentieux ayant cet objet relevant de l'article R. 772-5 du code de justice administrative, c'est-à-dire les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, à l'exception du contentieux relatif au droit au logement opposable régi par des dispositions particulières, sont désormais logés à la même enseigne. […] W..., n° 424647, aux tables, qui fait entrer ces litiges dans le champ du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative). […]
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