Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
Article R772-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 6
Lorsque ce dossier est, pour partie, constitué de pièces médicales concernant le requérant, le tribunal peut enjoindre au défendeur de communiquer ces pièces à celui-ci afin de le mettre en mesure de les communiquer lui-même au tribunal.
Commentaires • 36
R. 772-8 du code de justice administrative. […] L. 521-2 du code de justice administrative. » Ensuite, s'agissant de l'atteinte alléguée à la liberté de circulation des travailleurs garantie par l'article 45 du TFUE, il est constant qu'en cours d'instruction de la présente affaire a été produite devant le juge des référés l'instruction du 20 mai 2020 du premier ministre étendant la dérogation, déjà octroyée aux travailleurs frontaliers, aux travailleurs saisonniers agricoles et aux travailleurs en détachement. […]
Lire la suite…En outre, les articles du code de justice administrative énoncent un certain nombre de dispositions tels que la communication du dossier par l'administration ou la clôture de l'instruction après l'audience, qui inspireront les rédacteurs de l'article 6 du décret du 13 août 2013 introduisant au sein du code de justice administrative une chapitre 2 bis intitulé : « Les contentieux sociaux », comprenant les articles R. 772-5 à R. 772-9. […] #8217;article R. 772-8 du code de justice administrative. […] Le hic est qu'en matière de contentieux sociaux, l'article R. 772-9 du code de justice administrative interdit de clôturer l'instruction avant la fin de l'audience. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. […]
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[…] mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative (CJA).
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3. Tribunal administratif de Rennes, 19 janvier 2016, n° 1505258
[…] que ces affirmations ne sont pas contredites ; que l'administration défenderesse, dont une demande de délai de réponse supplémentaire d'un mois a été rejetée en raison de l'obligation assignée par le 5 e alinéa de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation au magistrat désigné de statuer dans les deux mois de sa saisine, doit être réputée avoir acquiescé aux faits en n'ayant produit aucune défense malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 17 décembre 2015 sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; qu'elle n'a pas non plus, […] X, ainsi que le prévoit l'article R. 772-8 du même code ; qu'enfin, […]
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On sait qu'en raison du public concerné par les contentieux sociaux et de la finalité attachée à ceux-ci, le code de justice administrative et la jurisprudence administrative imposent au juge saisi un office à la fois étendu et singulièrement orienté. […] R. 772-8 du code de justice administrative. […] R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. […] En pareil cas, à moins que son auteur n'ait été invité à la régulariser dans les conditions prévues à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, la requête ne peut être rejetée pour irrecevabilité que par une décision prise après audience publique. »
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