Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R221-20 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 7
Le tableau des experts est tenu à la disposition du public dans les locaux de la cour administrative d'appel et des tribunaux administratifs du ressort. Il est publié sur le site internet des juridictions administratives.
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Décisions • 8
[…] Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'État du 28 octobre 2014 pris en application du 1 er alinéa de l'article R. 221-19 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative et, notamment ses articles R. 221-9 à R. 221-20 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2015 :
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du président de la section du Conseil d'État du 28 octobre 2014 pris en application du 1 er alinéa de l'article R. 221-19 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 221-9 à R. 221-20 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2015 :
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 10 juillet 2017, 17NT00566, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision attaquée ; – les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 221-9 à R. 221-20. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique :
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