Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Article R778-9 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2013
Est créé par : Décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 - art. 2
Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre sixième du code de l'urbanisme et par celles du présent code.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 25 janvier 2016, n° 14MA02624
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 778-9 du code de justice administrative : « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre sixième du code de l'urbanisme et par celles du présent code. » ; qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, […]
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Nicolas POLGE, rapporteur public Ce pourvoi pose, au regard des dispositions générales de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, exactement la même question que celle à laquelle vous avez répondu, au regard des dispositions de l'article R.778-2 du même code, qui sont particulières à la procédure applicable devant le juge du droit au logement opposable, par votre décision des 5èm et 4ème chambres réunies du 30 décembre 2016, C…, n°395706, T. 822, 872. Rappelons donc les termes de ce précédent. […] Les règles de procédure ordinaires comportent des adaptations contenues aux articles R. 778-1 à R. 778-9 du code de justice administrative. […] 1
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