Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires / Section 2 : La question préjudicielle
Article R771-2-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 47
Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l'affaire est instruite et jugée comme une affaire urgente.
Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour produire leurs observations. A défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre sans mise en demeure.
Commentaire • 1
Décisions • 35
[…] 39-01-03-03 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 771-2-1 du code de justice administrative introduit par l'article 47 du décret du 27 février 2015 : « Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l'affaire est instruite et jugée comme une affaire urgente. […]
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[…] — le code de procédure civile ; — le code du travail ; — le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 771-2-1 et R. 811-1. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique :
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 31 octobre 2018, n° 1800629
[…] N° 1800629 3 2. Aux termes de l'article R. 771-2-1 du code de justice administrative : « Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l'affaire est instruite et jugée comme une affaire urgente. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour produire leurs observations. […]
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Il porte sur une disposition du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, qui est un acte réglementaire émanant d'une autorité à compétence nationale au sens du 8° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative et dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat (v. implicitement CE, 5 juillet 2023, Fédération des syndicats des travailleurs du Rail – Sud Rail et autre, n° 465302, […] Et cette lecture est confortée par la circonstance que l'article R. 771-2-1 du code, portant spécifiquement sur le recours en appréciation de légalité, n'y déroge pas expressément. […] Par ces motifs, […]
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