Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires / Section 2 : La question préjudicielle
Article R771-2-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 47
Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification.
Commentaires • 2
Le Conseil d'État, saisi par l'association du musée des lettres et manuscrits, la société Aristophil et d'autres requérants en application de l'article R. 771-2-2 du Code de justice administrative, renvoya l'examen de l'affaire à l'Assemblée du contentieux. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune d'Autun soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et, par voie de conséquence, méconnu les dispositions de l'article R. 771-2-2 du code de justice administrative en jugeant que le recours qu'elle avait formé contre le jugement du 24 mars 2022 était tardif et, par suite, irrecevable.
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[…] – cette requête est irrecevable dès lors que le jugement sur renvoi préjudiciel du conseil des prud'hommes de Lyon était seulement susceptible d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat dans les 15 jours de sa notification en application de l'article R. 771-2-2 du code de justice administrative ; c'est à tort que la société requérante cherche à obtenir en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative une transmission par la cour de ce dossier au Conseil d'Etat ;
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
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3. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 17LY00977, Inédit au recueil Lebon
[…] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de soulever d'office l'incompétence de la cour administrative d'appel de Lyon pour traiter de cette requête portant sur une question préjudicielle, seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat étant possible en application des articles R. 351-2 et R. 771-2-2 du code de justice administrative sur les questions préjudicielles et le pourvoi en cassation ; les mentions figurant dans la lettre de notification du jugement étant erronées sur une possibilité d'appel devant la cour administrative d'appel ;
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[…] Vous êtes bien compétent pour connaître en appel de cette requête – le jugement du tribunal administratif est en effet intervenu avant le 1er avril 2015, de sorte que ne s'y appliquent pas les nouvelles dispositions des articles R. 771-2-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, issues du décret du 27 février 20153.
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