Article L773-1 du Code de justice administrative

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Version03/10/2015
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Version02/12/2015

Entrée en vigueur le 2 décembre 2015

Modifié par : LOI n°2015-1556 du 30 novembre 2015 - art. 2

Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015] et du chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure.

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Commentaires16


1Traitements intéressant la sûreté de l’État ou la défense et d’accès indirect aux données personnelles : le Conseil d’Etat corrige un bug rédactionnel dans le CJA
blog.landot-avocats.net · 25 août 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 311-4-1, L. 773-1 et L. 773-8 du code de justice administrative (CJA), de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu'est réservée au Conseil d'Etat la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes concernant la mise en oeuvre du droit d'accès indirect aux données personnelles figurant dans des traitements intéressant la sûreté de l'Etat […] Si les dispositions, citées au point 2, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021, La Quadrature du Net [Communication d’informations entre services de renseignement et à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juillet 2021

Ils sont autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement pour certaines des finalités énumérées à l'article L. 811-32. […] Elles comportent les techniques d'accès administratif aux données de connexion (articles L. 851-1 à L. 851-7), les interceptions de sécurité (articles L. 852-1 à L. 852-2), la sonorisation de certains lieux et véhicules ainsi que la captation d'images et de données informatiques (articles L. 853-1 à L. 853-3), […]

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3Les fausses notes du souverainisme juridique
revdh.revues.org · 21 juin 2021

[…] C'est-à-dire les données d'identité, qui permettent d'identifier l'utilisateur d'un moyen de commun (...) […] Procédant à une interprétation constructive des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Conseil juge ainsi qu'elles « doivent être regardées comme prévoyant, le cas échéant, l'information des personnes ayant fait l'objet d'un traitement de leurs données personnelles dans le cadre d'une des techniques de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4 du code de la sécurité intérieure pour […] 22 Article L. 773-1 du Code de Justice Administrative. 23 CE, 20 février 2012, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS, 350382, A.

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Décisions34


1Conseil d'État, Formation spécialisée, 13 avril 2018, 410725, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre ». […]

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2Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 mars 2002, 235803, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 773-1 du code de justice administrative et de l'article R. 119 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est pas tenu de communiquer les pièces produites par le protestataire en cours de procédure ; que, dès lors, quelle qu'ait été la date à laquelle le mémoire en défense présenté par M. Y… lui a été communiqué, M. X… n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ;

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3Conseil d'État, Formation spécialisée, 7 décembre 2016, 396523, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 7. Il résulte des dispositions des articles L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et L. 773-1 du code de justice administrative que le Conseil d'Etat est compétent, en premier et dernier ressort, pour connaître d'une requête tendant à l'annulation d'une décision de refus d'accès à un traitement intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

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  • Cnil·
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