Article L773-3 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version03/10/2015

Entrée en vigueur le 3 octobre 2015

Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 10

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure. Elle est invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales. L'intégralité des pièces produites par les parties lui est communiquée.

La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale.

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Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
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Commentaires9


1Commentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Elles concernent un champ d'infractions plus large que celui visé par l'article 706-102-1 du CPP, […] à son troisième alinéa, que « les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense ». […] * Par sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 201551, le Conseil a conclu à la constitutionnalité de la limitation apportée au contradictoire lors de la procédure spéciale prévue par les articles L. 773-3 à L. 773-5 du code de justice administrative mise en œuvre devant la formation spécialisée du Conseil d'État lorsque le secret de la défense nationale l'exige. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

article 56-4 du code de procédure pénale, celles des articles 413 9 1, 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal, celles du troisième alinéa de l'article L. 2312-1, du quatrième alinéa de l'article L. 2312-4, celles de l'article L. 2312-7-1 du code de la défense, ainsi que, par voie de conséquence, les mots : « et d'accéder à tout lieu classifié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du même code doivent être déclarées contraires à la Constitution ; - Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 – Loi relative au renseignement En ce qui concerne les articles L. 773-3, L. 773-4 et L. […] 773-5 du code de justice administrative : 83. […] Considérant que les articles L. 773-3, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°394925
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2021

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 47 de la Charte n'est donc opérant que pour le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement. Il en résulte que les requérants ne peuvent utilement vous demander de confronter l'article L. 773-8 du code de justice administrative aux exigences de la Charte, puisque cet article régit le contentieux du droit d'accès indirect aux traitements de données intéressant la sûreté de l'Etat. […]

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Décisions3


1Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 476054
Rejet

D'une part, en vertu des articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité intérieure (CSI), la mise en œuvre des techniques de renseignement, y compris, le cas échéant, […] Enfin, l'article L. 822-2 du code précise les délais dans lesquels les renseignements collectés doivent être détruits….D'autre part, dans le cadre fixé par les articles L. 833-1, L. 833-4 et L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et les articles L. 773-1, L. 773-3, L. 773-6, L. 773-7, R. 773-20 et R. 773-24 du code de justice administrative (CJA), il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du CJA, […]

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  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Caractère contradictoire de la procédure·
  • Droits garantis par la convention·
  • Étendue des pouvoirs de police·
  • Droits civils et individuels·
  • 6, 8 et 13 conv·
  • Edh) – absence·
  • 8 et 13 conv·
  • Instruction·
  • Procédure

2Conseil constitutionnel, décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, Loi relative au renseignement
Non conformité

[…] que le Président de la République demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au droit au respect de la vie privée, à la liberté de communication et au droit à un recours juridictionnel effectif des articles L. 811-3, L. 821-5 à L. 821-7, […] L. 851-5, L. 851-6 et du paragraphe II de l'article L. 852-1 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L. 853-1 à L. 853-3 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773-2 à L. 773-7 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; que le président du Sénat n'invoque à l'encontre de ce texte aucun grief particulier ; […]

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  • Technique·
  • Commission nationale·
  • Sécurité·
  • Défense nationale·
  • Premier ministre·
  • Député·
  • Secret·
  • Autorisation·
  • Contrôle·
  • Constitution

3Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2021, 394925, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Le décret du 1er octobre 2015 attaqué insère au code de justice administrative un chapitre III bis relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat qui précise la composition de la formation spécialisée du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 773-2 du code de justice administrative ainsi que les règles procédurales suivies devant celle-ci lorsqu'elle est saisie sur le fondement des articles L. 841-1, L. 841-2 et du III de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure. […]

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