Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Article L773-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 10
Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale.
Commentaires • 5
de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi, les mots : « et de l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure » figurant à l'article L. 773-1 du code de justice administrative dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi ainsi que le paragraphe IV de l'article 26 de la loi ; (…) . […] En ce qui concerne les articles L. 773-3, L. 773-4 et L. 773-5 du code de justice administrative : 83. […]
Lire la suite…Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarées conformes à la Constitution ; (...) . En ce qui concerne l'article L. 773-2 du code de justice administrative : 81. […] Considérant que l'article L. 773-2 du code de justice administrative est relatif à l'organisation retenue au sein du Conseil d'État pour statuer sur ces requêtes dans le respect du secret de la défense nationale, dont la méconnaissance est sanctionnée par l'article 226-13 413-10 du code pénal ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, hors la présence du public, en application des dispositions de l'article L. 773-4 du code de justice administrative, au cours de l'audience du 13 octobre 2020 : – le rapport de M me B…, – les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
Lire la suite…- Garanties diverses accordées aux agents publics·
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- Responsabilité de la puissance publique·
- Violation directe de la règle de droit·
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- Armées et défense
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, Loi relative au renseignement
[…] que le Président de la République demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au droit au respect de la vie privée, à la liberté de communication et au droit à un recours juridictionnel effectif des articles L. 811-3, L. 821-5 à L. 821-7, […] des articles L. 851-3, L. 851-5, L. 851-6 et du paragraphe II de l'article L. 852-1 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L. 853-1 à L. 853-3 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773-2 à L. 773-7 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; […] des articles L. 811-3, L. 811-4, L. 821-1, […]
Lire la suite…- Technique·
- Commission nationale·
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- Défense nationale·
- Premier ministre·
- Député·
- Secret·
- Autorisation·
- Contrôle·
- Constitution
article 56-4 du code de procédure pénale, celles des articles 413 9 1, 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal, celles du troisième alinéa de l'article L. 2312-1, du quatrième alinéa de l'article L. 2312-4, celles de l'article L. 2312-7-1 du code de la défense, ainsi que, par voie de conséquence, les mots : « et d'accéder à tout lieu classifié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du même code doivent être déclarées contraires à la Constitution ; - Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 – Loi relative au renseignement En ce qui concerne les articles L. 773-3, L. 773-4 et L. […] 773-5 du code de justice administrative : 83. […] Considérant que les articles L. 773-3, […]
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