Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Article L773-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36
Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler l'autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés.
Sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale, elle informe la personne concernée ou la juridiction de renvoi qu'une illégalité a été commise. Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi.
Lorsque la formation de jugement estime que l'illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle en avise le procureur de la République et transmet l'ensemble des éléments du dossier au vu duquel elle a statué à la Commission du secret de la défense nationale, afin que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au procureur de la République.
Commentaires • 10
[…] que le Président de la République demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au droit au respect de la vie privée, à la liberté de communication et au droit à un recours juridictionnel effectif des articles L. 811-3, L. 821-5 à L. 821-7, […] L. 851-5, L. 851-6 et du paragraphe II de l'article […] L. 852-1 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L. 853-1 à L. 853-3 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773-2 à L. 773-7 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; que le président du Sénat n'invoque à l'encontre de ce texte aucun grief particulier ; […]
Lire la suite…[…] Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 773-1 à L. 773-7 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ; EST D'AVIS
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 3. L'article L. 773-6 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en oeuvre d'une technique de recueil de renseignement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en oeuvre d'une technique ». Aux termes de l'article L. 773-7 de ce code : « Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, […]
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[…] 3°) et de mettre en œuvre les mesures prévues par le dernier alinéa de l'article L. 773-7 du code de justice administrative si l'illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction. […]
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3. Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 juin 2017, 403208, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. L'article L. 773-6 du code de justice administrative, issu de la même loi, […] la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en oeuvre d'une technique ». Aux termes de l'article L. 773-7 de ce code : « Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler l'autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés. / Sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale, […]
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Bruno Le Roux, enregistré le 24 octobre 2001, n° 3352. 8 V. le 2° de l'article L. 39-3 du même code. […] L. 96 G du livre des procédures fiscales, […] notamment la prévention du terrorisme, le Premier ministre peut autoriser immédiatement la mise en œuvre d'une technique, à charge pour lui d'en saisir a posteriori la CNCTR qui pourra lui enjoindre d'y mettre fin dans les mêmes conditions. 208 Art. L. 773-7 et R. 773-26 du code de justice administrative. 66 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous pourrez enfin mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au profit de chaque association requérante et de 1500 euros pour chacune des sociétés du groupe Free, […]
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