Article L773-8 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version03/10/2015
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Version01/06/2019

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 10

Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2019

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1Traitements intéressant la sûreté de l’État ou la défense et d’accès indirect aux données personnelles : le Conseil d’Etat corrige un bug rédactionnel dans le CJA
blog.landot-avocats.net · 25 août 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 311-4-1, L. 773-1 et L. 773-8 du code de justice administrative (CJA), de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu'est réservée au Conseil d'Etat la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes concernant la mise en oeuvre du droit d'accès indirect aux données personnelles figurant dans des traitements intéressant la sûreté de l'Etat […] Si les dispositions, citées au point 2, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°394925
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2021

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 47 de la Charte n'est donc opérant que pour le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement. Il en résulte que les requérants ne peuvent utilement vous demander de confronter l'article L. 773-8 du code de justice administrative aux exigences de la Charte, puisque cet article régit le contentieux du droit d'accès indirect aux traitements de données intéressant la sûreté de l'Etat. […]

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3La dispense de la décision préalable devant la formation spécialisée
Bertrand Seiller · Gazette du Palais · 8 octobre 2019
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Décisions398


1Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 octobre 2023, 467228, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, « la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. […]

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2Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 415570, Inédit au recueil Lebon
Rejet Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

[…] 4. L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. […]

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3Conseil d'État, Formation spécialisée, 6 novembre 2019, 428872, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, « la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. […]

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