Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Article R221-6-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 4
En application de l'article L. 221-2-1, un magistrat ne peut être délégué plus de trois fois au cours d'une même année pour une durée totale qui ne peut excéder six mois.
L'ordonnance du vice-président du Conseil d'Etat prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 221-2-1 intervient sur avis du président de la juridiction administrative auprès de laquelle le magistrat est affecté et du président du tribunal administratif auprès duquel le magistrat est délégué.
Les magistrats délégués sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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[…] Par ordonnance du 11 mars 2016, le vice-président du Conseil d'Etat a délégué, sur le fondement des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, M. Y, magistrat du Tribunal administratif de Montreuil, auprès de la présidente du Tribunal administratif de Melun du 25 avril au 8 mai 2016 pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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[…] Par ordonnance du 11 mars 2016, le vice-président du Conseil d'Etat a délégué, sur le fondement des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, M. X, magistrat du Tribunal administratif de Montreuil, auprès de la présidente du Tribunal administratif de Melun du 25 avril au 8 mai 2016.
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3. Tribunal administratif de Melun, 27 avril 2016, n° 1603613
[…] Par ordonnance du 11 mars 2016, le vice-président du Conseil d'Etat a délégué, sur le fondement des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, M. Y, magistrat du Tribunal administratif de Montreuil, auprès de la présidente du Tribunal administratif de Melun du 25 avril au 8 mai 2016.
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