Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre IV : La connexité / Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
Article R345-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 15
Commentaires • 12
introduit par le décret du 15 septembre 2015 aux articles R. 345-1 à R. 345-4 du code de justice administrative. L'article R. 345-1 affirme la compétence de la cour administrative d'appel pour connaître des conclusions connexes à celles qui relèvent de sa compétence et l'article R. 345-2 impose au président du tribunal de lui renvoyer ces conclusions. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Grenoble entend opposer aux requérants une irrecevabilité qui pose question car elle ne relève pas des voies traditionnelles des rejets par ordonnances relevant du 4° de l'article R 222-1 du code de justice administrative. […] des dispositions de l'article R. 345-1 du code de justice administrative, ne pouvant contester cette mesure que devant lui tant que l'instance d'appel est en cours. […] Par suite, si un recours pour excès de pouvoir a été formé contre cette mesure de régularisation devant le tribunal administratif, ce dernier la transmet, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre le jugement du tribunal administratif et qu'un permis modificatif a été délivré aux fins de régulariser les vices du permis relevés par ce jugement, il résulte de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que le bénéficiaire ou l'auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, les parties de première instance comme les tiers, en application de l'article R. 345-1 du code de justice administrative, ne pouvant contester cette mesure que devant lui tant que l'instance d'appel est en cours. […] La lecture combinée de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Régime d'utilisation du permis·
- Nature de la décision·
- Permis de construire·
- Permis modificatif·
- Octroi du permis·
- Justice administrative·
- Accessibilité·
- Urbanisme·
- Commission
[…] de démolir ou d'aménager dont l'annulation lui était demandée et, après avoir estimé que ce ou ces vices étaient régularisables par un permis modificatif, a décidé de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme en prononçant une annulation partielle du permis attaqué et en fixant, le cas échéant, le délai dans lequel le titulaire du permis en cause pourra en demander la régularisation, […] les parties de première instance comme les tiers, en application des dispositions de l'article R. 345-1 du code de justice administrative, ne pouvant contester cette mesure que devant lui tant que l'instance d'appel est en cours. […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Plan·
- Régularisation·
- Construction·
- Justice administrative·
- Accès·
- Règlement·
- Tribunaux administratifs
3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 25 juillet 2023, 22NT02307, Inédit au recueil Lebon
[…] de démolir ou d'aménager dont l'annulation lui était demandée et, après avoir estimé que ce ou ces vices étaient régularisables par un permis modificatif, a décidé de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme en prononçant une annulation partielle du permis attaqué et en fixant, le cas échéant, le délai dans lequel le titulaire du permis en cause pourra en demander la régularisation, […] les parties de première instance comme les tiers, en application des dispositions de l'article R. 345-1 du code de justice administrative, ne pouvant contester cette mesure que devant lui tant que l'instance d'appel est en cours. […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Environnement·
- Permis d'aménager·
- Urbanisme·
- Description·
- Lotissement·
- Eaux·
- Justice administrative·
- Urbanisation·
- Agglomération
Lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre le jugement du tribunal administratif et qu'un permis modificatif a été délivré aux fins de régulariser les vices du permis relevés par ce jugement, il résulte de ce même article L. 600-5-2 que le bénéficiaire du permis ou l'auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, les parties de première instance comme les tiers, en application de l'article R. 345-1 du code de justice administrative (CJA), ne pouvant contester cette mesure que devant lui tant que l'instance d'appel est en cours. […] Par suite, […] tel que modifié par cette mesure de régularisation qui a été communiquée aux parties. 54-04-01-05, Procédure, […]
Lire la suite…