Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre IV : La connexité / Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
Article R345-3 du Code de justice administrative
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Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 15
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[…] de contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1 () causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang en application de l'article L. 1221-14 (). ». […] Aux termes de l'article L. 3122- 3 du même code : « () La victime ne dispose du droit d'action en justice contre l'office que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, […] Aux termes de l'article R . 345 - 3 du code de justice administrative […]
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[…] 68-03 […] — il convient de renvoyer le litige à la cour administrative de Lyon, saisie de la même demande, en application de l'article R. 345-3 du code de justice administrative ;
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 10 février 2022, 19LY01937, Inédit au recueil Lebon
[…] Ils soutiennent que : – le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en refusant d'examiner les vices propres dont seraient entachés l'arrêté modificatif du 15 janvier 2020 ; – il appartenait au tribunal de mettre en œuvre les mécanismes des articles R. 345-2 et R. 345-3 du code de justice administrative applicable en cas de connexité ; – l'autorisation est illégale dès lors que l'avis de l'autorité environnementale souligne l'insuffisance de l'évaluation environnementale ; l'étude d'impact est insuffisante en matière de bruit, en ce qui concerne les captage d'eau ; – l'arrêté du 15 janvier 2020 comprend des prescriptions complémentaires insuffisantes.
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