Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre IV : La connexité / Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
Article R345-4 du Code de justice administrative
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 28 décembre 2022, n° 2203414
[…] Toutefois, en application de l'article L. 321-1 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Versailles est compétente pour connaître du recours qu'il a introduit contre le jugement n° 2103142 du 10 novembre 2021 de ce tribunal administratif. […] comme en l'espèce, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, aucune disposition des articles R. 341-1 à R. 345-4 du code de justice administrative relatifs à la connexité ne prévoient une telle connexité entre le présent litige et le litige précité en cours d'instruction devant la cour administrative d'appel de Versailles. […]
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introduit par le décret du 15 septembre 2015 aux articles R. 345-1 à R. 345-4 du code de justice administrative. L'article R. 345-1 affirme la compétence de la cour administrative d'appel pour connaître des conclusions connexes à celles qui relèvent de sa compétence et l'article R. 345-2 impose au président du tribunal de lui renvoyer ces conclusions. […]
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