Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre V : Le règlement des questions de compétence
Article R351-5-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 16
Commentaires • 4
introduit par le décret du 15 septembre 2015 aux articles R. 345-1 à R. 345-4 du code de justice administrative. L'article R. 345-1 affirme la compétence de la cour administrative d'appel pour connaître des conclusions connexes à celles qui relèvent de sa compétence et l'article R. 345-2 impose au président du tribunal de lui renvoyer ces conclusions. […] par principe, une telle position excèderait nécessairement le rôle qui est le vôtre dans le cadre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. […] , alors que vous étiez saisis sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, vous avez décidé de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits puis, […]
Lire la suite…Mais cette jurisprudence, qui de l'aveu même du président Stahl dans ses conclusions pourtant conformes, « froisse quelque peu le bon sens et la bonne administration de la justice », a été opportunément anéantie par l'effet de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative. […] Cette interprétation est d'autant plus souhaitable, pensons-nous, qu'avant même l'édiction de l'article R. 351-5-1, vous aviez écorné la jurisprudence Mme M… (n° 267988) s'agissant des hypothèses de renvoi au tribunal des conflits dans le cadre de la procédure de prévention des conflits négatifs (CE, […]
Lire la suite…Décisions • 186
[…] 1. L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ».
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[…] 2. L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ».
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 436865, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ».
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Précisons, toutefois, que, pour pouvoir vous prononcer, vous devrez mobiliser l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative (CJA), qui vous permet de vous prononcer sur des conclusions se rapportant à un litige ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative, nonobstant les règles relatives aux voies de recours au sein de la juridiction administrative. […] C'est qu'en effet ces requêtes dirigées contre deux jugements revêtent le caractère d'un appel dès lors qu'en tout état de cause20 l'article R. 811-1 du CJA ne saurait trouver à s'appliquer à une matière qui ne relève pas de la compétence du juge administratif. […]
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