Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre II : Le recours en cassation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R821-1-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 20
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] – M. Di Paolane peut pas bénéficier des dispositions de l'article R. 821-1-1 du code de justice administrative, qui ne sont applicables qu'aux seules décisions rendues après l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 ;
Lire la suite…- Contentieux de la fonction publique·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Contentieux de l'indemnité·
- Disponibilité·
- Réintégration·
- Positions·
- Commune·
- Activité·
- Tribunaux administratifs·
- Discrimination
[…] Par suite, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'en application des dispositions de l'article R. 821-1-1 du code de justice administrative, ce premier jugement n'était pas devenu définitif à la date à laquelle le second a été rendu, la société Prologia est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il s'est prononcé sur la valeur locative du restaurant d'entreprise de l'immeuble Altéa au titre de l'année 2011.
Lire la suite…- Comparaison·
- Restaurant d'entreprise·
- Justice administrative·
- Valeur·
- Immeuble·
- Tribunaux administratifs·
- Évaluation·
- Commune·
- La réunion·
- Taxes foncières
3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 27 décembre 2018, 15VE02674, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article R. 821-1-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation contre la décision qui règle définitivement le fond du litige. ».
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Service public de santé·
- Vaccination·
- Justice administrative·
- Préjudice·
- Expertise·
- Santé·
- L'etat·
- Hépatite·
- Avant dire droit
[…] p. 267 ; CE, 10 avril 2009, R…, n° 289794, T. pp. 663-752, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] On comprend donc que le ministre se pourvoie en cassation dès le stade de l'avant-dire droit, faculté que vous lui reconnaissez même si une mesure d'instruction ne fait pas démesurément grief, et à laquelle l'entrée en vigueur du nouvel article R. 821-1-1 du code de justice administrative, qui proroge le délai de recours en cassation contre une décision avant dire droit jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation contre la décision qui règle définitivement le fond du litige ne doit, […]
Lire la suite…