Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 5
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai.
Dans le cas où le tribunal a, dans le jugement dont l'exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution qu'il a prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.
Commentaires • 4
[…] [47] article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; saisine du juge dans le cadre de l'article R. 921-1-1 du Code de justice administrative ; saisine du préfet pour inscription d'office au budget ; procédure de mandatement d'office ; éventuel référé provision…
Lire la suite…La préfecture du Rhône ayant décidé de se soustraire à ce principe pourtant cardinal dans une démocratie […] (voir les explications dans la partie 1 du post), il devient désormais nécessaire, pour le justiciable ayant obtenu une décision favorable du tribunal, d'introduire une requête en exécution de jugement, sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-1-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] – la demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 30 avril 2015 est irrecevable dès lors que M. D… a saisi la cour à cette fin avant l'expiration du délai minimal de trois mois prévu par l'article R. 921-1-1 du code de justice administrative, ce qui n'a pas laissé un délai suffisant au maire de la commune pour effectuer l'ensembles des démarches nécessaires à la reconstitution de la carrière de M. B… ;
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[…] Par une ordonnance du 16 juin 2016, le président du tribunal administratif de Strasbourg a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative.
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 11 janvier 2022, 20NT00412, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 921-2 du même code : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. / Les conditions de délai prévues à l'article R. 921-1-1 sont applicables à ces demandes. / (…) ».
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[…] [47] article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; saisine du juge dans le cadre de l'article R. 921-1-1 du Code de justice administrative ; saisine du préfet pour inscription d'office au budget ; procédure de mandatement d'office ; éventuel référé provision…
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