Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
Article R773-14 du Code de justice administrative
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Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
La section du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :
1° Le président de la section ;
2° Les trois présidents adjoints ;
3° Le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ;
4° Le président de la formation spécialisée ;
5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.