Article R773-18 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version03/10/2015

Entrée en vigueur le 3 octobre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1211 du 1er octobre 2015 - art. 1

Le président de la section du contentieux exerce la fonction de juge des référés et désigne, parmi les présidents adjoints de la section du contentieux et les membres de la formation spécialisée, les conseillers d'Etat qui peuvent statuer en qualité de juges des référés sur les demandes relatives à la mise en œuvre des techniques de renseignement ou aux traitements de données intéressant la sûreté de l'Etat qui sont présentées en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 311-4-1 et du livre V du présent code.
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Entrée en vigueur le 3 octobre 2015

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Décisions3


1Conseil d'État, Section du contentieux, 13 avril 2022, n° 460013
Rejet

[…] 2°) d'annuler l'ordonnance n° 457931 du 8 novembre 2021 par laquelle le juge des référés désigné au titre de l'article R. 773-18 du code de justice administrative a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à lui permettre l'accès au fichier de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) du ministère de l'intérieur et au fichier de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE) du ministère des armées.

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2Conseil d'État, Formation spécialisée, 25 février 2022, n° 461717
Rejet

[…] Par une requête enregistrée, le 18 février 2022, M me C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat désigné en application de l'article R. 773-18 du code de justice administrative, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier du 18 février 2022 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), […]

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3Conseil d'État, Formation spécialisée, 8 novembre 2021, n° 457931
Rejet

[…] Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés, désigné au titre de l'article R. 773-18 du code de justice administrative, de faire droit à sa demande et de lui donner accès à l'ensemble des informations le concernant figurant tant au fichier de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) du ministère de l'intérieur, qu'au fichier de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE) du ministère des armées.

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