Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 5 : Juge des référés
Article R773-18 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1211 du 1er octobre 2015 - art. 1
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Décisions • 3
[…] 2°) d'annuler l'ordonnance n° 457931 du 8 novembre 2021 par laquelle le juge des référés désigné au titre de l'article R. 773-18 du code de justice administrative a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à lui permettre l'accès au fichier de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) du ministère de l'intérieur et au fichier de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE) du ministère des armées.
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[…] Par une requête enregistrée, le 18 février 2022, M me C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat désigné en application de l'article R. 773-18 du code de justice administrative, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier du 18 février 2022 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), […]
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3. Conseil d'État, Formation spécialisée, 8 novembre 2021, n° 457931
[…] Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés, désigné au titre de l'article R. 773-18 du code de justice administrative, de faire droit à sa demande et de lui donner accès à l'ensemble des informations le concernant figurant tant au fichier de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) du ministère de l'intérieur, qu'au fichier de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE) du ministère des armées.
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