Article R773-27 du Code de justice administrative

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Version03/10/2015

Entrée en vigueur le 3 octobre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1211 du 1er octobre 2015 - art. 1

Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent chapitre, par la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante :

1° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (assemblée du contentieux, formation restreinte) ;

2° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, formation restreinte) ;

3° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, formation spécialisée).

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Entrée en vigueur le 3 octobre 2015

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