Article R773-31 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version03/10/2015

Entrée en vigueur le 3 octobre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1211 du 1er octobre 2015 - art. 1

Dans les cas visés par l'article R. 773-30, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et les demandes de vérification de mise en œuvre de techniques de renseignement sollicitées.

Elle contient également soit la notification de l'information prévue à l'article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure soit la justification de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à ce même article.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 octobre 2015

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions8


1Conseil d'État, Formation spécialisée, 26 octobre 2022, n° 465569
Rejet

[…] 3. Il ressort des pièces des dossiers que M. A n'a pas, dans le délai du recours contentieux, régularisé ses requêtes par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, ses requêtes ne sont, contrairement aux prescriptions des articles R. 411-1 et R. 773-31 du code de justice administrative sus mentionnés, motivées ni en droit ni en fait.

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Fichier·
  • Conseil d'etat·
  • Recours contentieux·
  • Commission nationale·
  • Commissaire de justice·
  • Tribunaux administratifs·
  • Sûretés·
  • Formation spécialisée·
  • Informatique

2Conseil d'État, Formation spécialisée, 26 octobre 2022, n° 466628
Rejet

[…] 3. Il ressort des pièces des dossiers que M. A n'a pas, dans le délai du recours contentieux, régularisé ses requêtes par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, ses requêtes ne sont, contrairement aux prescriptions des articles R. 411-1 et R. 773-31 du code de justice administrative sus mentionnés, motivées ni en droit ni en fait.

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Fichier·
  • Conseil d'etat·
  • Recours contentieux·
  • Commission nationale·
  • Commissaire de justice·
  • Tribunaux administratifs·
  • Sûretés·
  • Formation spécialisée·
  • Informatique

3Conseil d'État, Formation spécialisée, 26 octobre 2022, n° 463614
Rejet

[…] 3. L'article R. 773-31 du code de justice administrative dispose que « Dans les cas visés par l'article R. 773-30, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et les demandes de vérification de mise en œuvre de techniques de renseignement sollicitées. / Elle contient également soit la notification de l'information prévue à l'article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure soit la justification de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à ce même article ».

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Technique·
  • Conseil d'etat·
  • Commissaire de justice·
  • Contentieux·
  • Livre·
  • Formation spécialisée·
  • Sécurité·
  • Vérification·
  • Réclamation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).