Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière
Article R777-1-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 1
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[…] La clôture de l'instruction est intervenue conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 777-1-4 du même code s'agissant de la présentation, l'instruction et le jugement des recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.
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[…] La clôture de l'instruction ayant été prononcée à l'issue de ces observations orales, conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative, rendu applicable aux refus d'entrée sur le territoire français par l'article R. 777-1-4 du même code.
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 août 2016, n° 1612644
[…] 095-02-01 […] La clôture de l'instruction ayant été prononcée à l'issue de ces observations orales, conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative, rendu applicable aux refus d'entrée sur le territoire français par l'article R. 777-1-4 du même code.
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