Article R777-3-3 du Code de justice administrative

[…] Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. (…) ». S'agissant des recours formés contre les jugements statuant sur les décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, en application de l'article R. 777-3-3 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2017 : « Le délai d'appel est d'un mois. […]

[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». […] D'une part, aux termes de l'article R. 777-3-3 du même code, applicable au contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile : « Le délai d'appel est d'un mois. […]