Article R777-3-6 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2015

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 3

La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à 26 et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27.
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2015

Commentaires8


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428025
Conclusions du rapporteur public · 27 mai 2019

Une particularité procédurale pourrait toutefois vous faire hésiter à rejoindre cette ligne jurisprudentielle générale : en vertu des dispositions combinées des articles R. 777-3-6, R. 777-3-9 et R. 776-27 du code de justice administrative, en cas de recours contre une décision de transfert, le jugement est prononcé à l'audience et son dispositif, assorti de la formule exécutoire, est communiqué sur place aux parties. […] R. 777-3-3). Or la reprise du délai d'exécution du transfert n'est pas un élément du dispositif rendu immédiatement exécutoire, mais uniquement une conséquence de la décision à l'égard d'une partie – tout comme le déclenchement du délai d'appel.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421276
Conclusions du rapporteur public · 27 mai 2019

Une particularité procédurale pourrait toutefois vous faire hésiter à rejoindre cette ligne jurisprudentielle générale : en vertu des dispositions combinées des articles R. 777-3-6, R. 777-3-9 et R. 776-27 du code de justice administrative, en cas de recours contre une décision de transfert, le jugement est prononcé à l'audience et son dispositif, assorti de la formule exécutoire, est communiqué sur place aux parties. […] R. 777-3-3). Or la reprise du délai d'exécution du transfert n'est pas un élément du dispositif rendu immédiatement exécutoire, mais uniquement une conséquence de la décision à l'égard d'une partie – tout comme le déclenchement du délai d'appel.

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3Délai de convocation à l’audience : disposition inapplicable au contentieux des OQTF et des décisions de transfert
alyoda.eu · 3 mai 2018

Le délai général de convocation à l'audience est fixé par les dispositions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative (CJA) selon lesquelles : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. (…) . L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. […] Et sous ces différents titres, les dispositions de l'article R.777-3-6 du CJA précisent : « La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, […]

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Décisions320


1Tribunal administratif de Paris, 8 mars 2023, n° 2304468
Tribunal administratif : Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en vertu des dispositions de l'article R. 777-3-6 du même code : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ». […]

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  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Asile·
  • Compétence du tribunal·
  • Police·
  • Transfert·
  • Terme·
  • Demande·
  • Sous astreinte·
  • Jugement

2Tribunal administratif de Nantes, - 96h - eloignement, 21 février 2024, n° 2402191
Non-lieu à statuer

[…] La clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions combinées des articles R. 776-26 et R. 777-3-6 du code de justice administrative après l'appel de l'affaire à l'audience. […]

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    3Tribunal administratif de Rouen, Chambre 3p, 28 février 2024, n° 2400592
    Rejet

    […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 23 février 2024, à laquelle aucune partie n'était présente ni représentée, M me Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport. L'instruction a été close à l'issue de l'audience, en application des dispositions des articles R. 777-3-6 et R.776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant d'Afghanistan, demande l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Croatie.

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      Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).