Article R777-3-9 du Code de justice administrative

[…] 2. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 777-3-9 du même code aux recours formés contre les décisions de transfert mentionnés à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque l'étranger est assigné à résidence : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ».

[…] 1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicables aux décisions visées à l'article R. 777-3 du même code en vertu de l'article R. 777-3-9 : « Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ». En vertu de l'article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ».