Article R777-2-4 du Code de justice administrative

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Version01/11/2015
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Version01/05/2021

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification au demandeur de la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2021

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Décisions24


1Cour d'appel de Douai, Étrangers, 30 juillet 2022, n° 22/01291
Infirmation partielle

[…] M. [U] [R] […] En matière de recours en annulation contre un arrêté de maintien en rétention, Il résulte de l'article R777-2-4 du code de justice administrative que conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification au demandeur de la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile, dans un délai qui ne peut excéder quatre vingt seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.

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2Tribunal administratif de Versailles, 20 juillet 2016, n° 1605125
Rejet

[…] — la décision de maintien en rétention n'a pas été régulièrement notifiée, en méconnaissance des articles R. 777-2-2 et R. 777-2-4 du code de justice administrative et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; aucun examen loyal et attentif de sa situation n'a été effectué.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 10 juin 2021, n° 21/01612
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] En matière de recours en annulation contre un arrêté de maintien en rétention, Il résulte de l'article R777-2-4 du code de justice administrative que 'Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification au demandeur de la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.

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