Article R311-4 du Code de justice administrativeAbrogé

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Version01/02/2016
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Version24/12/2018

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018 - art. 5

I. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes :

1° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;

2° La décision d'approbation prévue par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ;

3° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ;

4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

5° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

6° Les concessions d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

7° Les autorisations d'îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique mentionnées à l'article 4 du décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;

8° L'autorisation unique prévue à l' article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

9° L'autorisation mentionnée à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ;

10° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine ;

11° La décision prise en application de l' article R. 311-23 du code de l'énergie ;

12° La décision d'approbation prise en application du premier alinéa de l'article R. 311-27-1 du code de l'énergie ;

13° Le contrat conclu en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ;

14° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité appartenant au producteur, la dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

15° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité appartenant au producteur, le permis de construire du poste électrique délivré en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ;

16° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité appartenant au producteur, l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier.

II. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer ou aux ouvrages de raccordement des installations de production d'énergie renouvelable en mer, jusques et y compris aux premiers postes de raccordement à terre :

1° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de l'énergie, hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

2° Les décisions prévues par les articles R. 323-26 à R. 323-28 du code de l'énergie ;

3° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ;

4° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

5° Les concessions d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

6° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

7° Le permis de construire du poste électrique délivré en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ;

8° Les décisions prévues aux articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

9° L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier ;

10° La déclaration d'utilité publique délivrée en application de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

11° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine.

III. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance des installations mentionnées aux I et II du présent article ainsi qu'aux opérations de transport et de dragage connexes :

1° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ;

2° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

3° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

4° Les permis de construire délivrés en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux.

IV. – La cour administrative d'appel de Nantes statue dans un délai de douze mois à compter du dépôt du recours.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
Sortie de vigueur le 15 mars 2021
3 textes citent l'article

Commentaires10


Arnaud Gossement · 3 janvier 2019

[…] En dernier lieu, le décret procède à des ajustements et à une mise à jour des dispositions propres au contentieux de l'éolien en mer, contenues au sein de l'article R. 311-4 du code de justice administrative.

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www.franklin-paris.com · 6 novembre 2018

#8217;article R. 311-4 du code de justice administrative afin d'intégrer les autorisations nécessaires au développement de projets éoliens offshore, et notamment l'autorisation environnementale unique. […] […] Dans son arrêt Association Thiérache à contrevent, la cour porte un coup d'arrêt important à cette pratique en précisant que « le raccordement de l'électricité produite par les éoliennes aux postes sources ne correspond pas au « transport des produits fabriques » visé à l'article R. 512-8 du code de l'environnement cité au point précédent. […]

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www.riviereavocats.com · 23 février 2018

R. 311-4 du code de justice administrative. Chiffres clés 2 Les objectifs de production d'électricité d'origine éolienne terrestre sont fixés par les Programmations pluriannuelles de l'énergie, en termes de puissance totale installée, à 15 000 MW au 31 décembre 2018 et à 21 800 MW (option basse) ou 26 000 MW (option haute) au 31 décembre 2023.

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Décisions46


1Tribunal administratif de Versailles, 2 octobre 2014, n° 1307017
Annulation

[…] 335-01-03-04 […] qu'en lui délivrant un récépissé de première demande de carte de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente d'une autorisation de travail, le préfet, qui est allé au-delà de ce que prévoient les articles R. 311-4 et R. 311-6 du même code, doit ainsi être regardé comme ayant reconnu qu'il faisait valoir des motifs exceptionnels et comme l'ayant admis au séjour ; que le préfet de l'Essonne a, par suite, […] dès lors qu'il justifie d'une vie privée et professionnelle de longue durée ;Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 10 février 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

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  • Carte de séjour·
  • Admission exceptionnelle·
  • Justice administrative·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Refus·
  • Polygamie·
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  • Délivrance

2Tribunal administratif de Versailles, 31 décembre 2009, n° 0911751
Rejet

[…] — d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne, de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour tel que prévu par les dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 350 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

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  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Identité nationale·
  • Immigration·
  • Liberté·
  • Tribunaux administratifs·
  • Demande·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Atteinte

3Tribunal administratif de Versailles, 21 décembre 2010, n° 1007995
Rejet

[…] Considérant, qu'eu égard à ses conclusions et moyens, la requête de M lle X ne peut qu'être regardée comme dirigée contre la décision du préfet refusant de lui délivrer le récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article R. 311-4 du code de justice administrative ; qu'ainsi, les mesures demandées par M lle X, qui auraient pour effet de faire obstacle à l'exécution d'une telle décision, […]

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  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Renouvellement·
  • Urgence·
  • Décision administrative préalable·
  • Tribunaux administratifs·
  • Titre·
  • Demande·
  • Exécution·
  • Immigration
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