Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L131-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est créé par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 12
Commentaires • 20
Décisions • 7
) Il résulte des articles L. 131-2, L. 131-4, L. 131-6 et L. 231-1-1 du code de justice administrative (CJA) que la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative, qui n'a pas pour objet de se substituer aux principes et dispositions textuelles, notamment statutaires, régissant l'exercice de leurs fonctions, a vocation, outre à rappeler les principes et obligations d'ordre déontologique qui leur sont applicables, à préconiser des bonnes pratiques propres à en assurer le respect. […]
Lire la suite…- Charte de déontologie de la juridiction administrative (sol·
- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Membres honoraires et anciens membres de la juridiction·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Magistrats de l'ordre administratif·
- 2) décision susceptible de recours·
- Erreur manifeste d'appréciation·
- Introduction de l'instance
[…] 3. La même loi a inséré dans le code de justice administrative un article L. 131-4, aux termes duquel : « Le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative ».
Lire la suite…- Bonnes pratiques relatives à l'usage des réseaux sociaux·
- Méconnaissance de la liberté d'expression (art·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Magistrats de l'ordre administratif·
- 11 de la ddhc et 10 de la conv·
- Charte de déontologie·
- Juridiction administrative·
- Charte·
- Réseau social
3. Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 411070, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai, 29 juin et 4 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… A… demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 14 mars 2017 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a adopté la charte de déontologie de la juridiction administrative, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 131-4 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Conseil d'etat·
- Déontologie·
- Conseil constitutionnel·
- Justice administrative·
- Charte·
- Juridiction administrative·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Juridiction·
- État