Article L231-4-3 du Code de justice administrative

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Version22/04/2016

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Est créé par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 13

Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. Son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.

Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif peut également, à son initiative, inviter à ne pas siéger un magistrat dont il estime, pour des raisons qu'il lui communique, qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts. Si le magistrat concerné n'acquiesce pas à cette invitation, la juridiction se prononce, sans sa participation. S'il y a lieu, son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2016

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Décisions3


1Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 18 septembre 2023, n° 2102903
Rejet

[…] * sur le fondement des articles L. 231-4-3 et R. 721-1 du code de justice administrative, il laisse la possibilité aux membres du tribunal administratif de Pau de s'abstenir de participer au jugement de son affaire ou de se récuser afin de prévenir tout risque pour les magistrats du tribunal administratif de Pau de juger un litige où certains de ses membres seraient susceptibles de se trouver en situation de conflit d'intérêt ; le droit pour un requérant lors de l'instance de solliciter un renvoi juridictionnel s'applique même en l'absence de texte ; une juridiction administrative ne peut statuer sur les contestations de résultats d'examens si au moins l'un de ses membres a assuré, ou participé de quelque manière que ce soit à l'un des enseignements qui est en cause ;

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017, M. Jean-Marc L. [Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de…
Conformité

[…] Toutefois, d'une part, l'article L. 131-3 du code de justice administrative prévoit : « Les membres du Conseil d'État veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. – Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, […] Les articles L. 231-4 et L. 231-4-3 du même code prévoient des dispositions identiques pour les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. […]

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3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14 juin 2023, 468104, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En ce qu'elle concerne les articles L. 131-3, L. 231-1 et L. 231-4 du code de justice administrative : […]

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