Article L231-4-3 du Code de justice administrative

[…] * sur le fondement des articles L. 231-4-3 et R. 721-1 du code de justice administrative, il laisse la possibilité aux membres du tribunal administratif de Pau de s'abstenir de participer au jugement de son affaire ou de se récuser afin de prévenir tout risque pour les magistrats du tribunal administratif de Pau de juger un litige où certains de ses membres seraient susceptibles de se trouver en situation de conflit d'intérêt ; le droit pour un requérant lors de l'instance de solliciter un renvoi juridictionnel s'applique même en l'absence de texte ; une juridiction administrative ne peut statuer sur les contestations de résultats d'examens si au moins l'un de ses membres a assuré, ou participé de quelque manière que ce soit à l'un des enseignements qui est en cause ;

[…] Toutefois, d'une part, l'article L. 131-3 du code de justice administrative prévoit : « Les membres du Conseil d'État veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. – Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, […] Les articles L. 231-4 et L. 231-4-3 du même code prévoient des dispositions identiques pour les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. […]