Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre IX : Autres dispositions / Section 4 : L'action de groupe en matière de santé
Article R779-11 du Code de justice administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/2016
Entrée en vigueur le 28 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 3
Les actions de groupe engagées sur le fondement du chapitre III " Action de groupe " du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont examinées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] etc.) utilisant les produits, ainsi que de leurs assureurs de responsabilité civile, à l'égard de l'un des produits visés à l'article L. 5311-1 II du Code de la santé publique (en particulier, médicaments, […] instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance". Les actions de groupe en matière de santé ne pourront donc pas être portées devant d'autres juridictions civiles telles que les tribunaux de commerce ou les tribunaux d'instance. […] Le décret introduit à cet effet un nouvel article R. 779-11 au sein du Code de justice administrative.
Lire la suite…